• Loi Dodd-Frank (exigences réglementaires)

    Pictogramme montrant des transactions en dollars américains

    Natixis (« nous », « Natixis ») est enregistrée comme Swap Dealer auprès de la Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») et comme Security-Based Swap Dealer auprès de la Securities Exchange Commission (« SEC »).  En tant que Swap Dealer et Security-Based Swap Dealer, Natixis doit se conformer à plusieurs exigences réglementaires de la loi Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et aux réglementations de la CFTC et de la SEC relatives à la communication d’information importante à destination de certaines contreparties ou contreparties potentielles avant l’entrée en relation d’affaires via des produits dérivés de gré à gré  appelés « swaps » ou « security-based swaps », tels que définis par la CFTC et la SEC.  Les informations ci-dessous sont destinées à vous fournir, en tant que contrepartie échangeant des swaps/security-based swaps ou représentant une contrepartie échangeant des swaps/security-based swaps, des informations concernant les risques, les conditions et caractéristiques majeures des swaps/security-based swaps ainsi que les potentiels conflits d’intérêts liés à ces produits.

    Avant de conclure une opération de swaps/security-based swaps avec Natixis, nous vous rappelons que Natixis opère en vertu de la règle Alternative Compliance 240.18a-10(b) et se conforme donc aux exigences applicables en matière de capital, de marge, de ségrégation, recordkeeping et de reporting aux autorités selon le Commodity Exchange Act/CFTC au lieu de se conformer aux exigences de capital, de marge, de ségrégation, de recordkeeping et de reporting promulguées par la SEC dans les sections 240.18a-1 et de 240.18a-3 à 240.18a-9.

    Avant de conclure une opération de swaps/security-based swaps avec Natixis, nous vous recommandons de lire les informations fournies ci-dessous et de nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.  Si vous avez des questions concernant les informations fournies ci-dessous ou concernant une transaction de swap particulière que vous envisagez de conclure avec Natixis, veuillez contacter vos représentants commerciaux Natixis.

     

    Risques substantiels

    Natixis est tenue de fournir des informations sur les risques significatifs des opérations de swap/security-based swap, y compris les risques de marché, de crédit, de liquidité, de change, juridiques, opérationnels et tout autre risque applicable. 

    L’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») met à disposition certains documents qui décrivent les risques significatifs des opérations liés aux swap et security-based swaps. Les liens suivants fournissent des conseils sur ces risques importants. Le General Disclosure Statement Statement (dont le lien est fourni ci-dessous) décrit les caractéristiques des risques substantiels de toute une variété de swaps et security-based swaps, tandis que des Asset-Specific Disclosure (dont les liens sont fournis ci-dessous) décrivent les caractéristiques spécifiques et les risques substantiels de chaque catégorie de swaps/security-based swaps.  Le General Disclosure Statement doit être lue conjointement avec l’Asset-Specific Disclosure pour toute opération de swap/security-based swap. 

    Outre les informations fournies ci-dessous, d’autres informations peuvent s’appliquer de temps à autre en fonction de l’opération de swap/security-based swap envisagée, en particulier dans le cas de swaps/security-based swap « sur mesure » ou personnalisés.  Le cas échéant, vous devriez examiner attentivement ces divulgations supplémentaires.

    Date

    Titre du document

    en anglais uniquement

    1 mars 2018 General Disclosure Statement

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    16 février 2019 ABS Swap Disclosure Annex

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    11 février 2019 Commodities Derivatives Disclosure Annex

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    19 octobre 2018 Credit Derivatives Disclosure Annex

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    9 novembre 2018 Equity Derivatives Disclosure Annex

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    30 octobre 2018 FX Disclosure Annex

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    1 mars 2018 Interest Rate Derivatives Disclosure Annex

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    9 octobre 2020 IBOR Alternative Reference Rates Disclosure Annex

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    Termes et caractéristiques des supports échangés

    Natixis est tenue de communiquer les conditions et caractéristiques majeures des opérations de swap/security-based swap, y compris les conditions financières de l’opération, ainsi que les droits et obligations des contreparties pendant la durée d’un swap/security-based swap. Les liens suivants fournissent des conseils sur ces conditions et caractéristiques.

    Veuillez noter que ces informations ne remplacent en aucune façon les informations contenues dans toute autre documentation échangée ou que vous échangerez avec nous, y compris, sans limitation, toute fiche de conditions, de confirmation, de Master Agreement ou de confirmation de Master Agreement.

    Veuillez également notez que votre utilisation de ces informations doit respecter les modalités applicables de Natixis. Si vous avez des questions sur les conditions et caractéristiques de l’opération de swap/security-based swap ou sur les informations fournies ci-dessous, veuillez contacter vos représentants commerciaux Natixis.

    Master Agreements

    en anglais uniquement

    1992 ISDA Master Agreement (Local Currency – Single Jurisdiction)

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    1992 ISDA Master Agreement (Multicurrency – Cross Border)

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    User’s Guide to the 1992 ISDA Master Agreements

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    2002 ISDA Master Agreement

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    User’s Guide to the 2002 ISDA Master Agreement

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    Commodities

    en anglais uniquement

    ISDA Commodities Documentation Matrix

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    2005 ISDA Commodity Definitions

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    Supplement to Sub-Annex A to the 2005 ISDA Commodity Definitions

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    Credit

    en anglais uniquement

    North American Loan CDS and LCDX Documentation

     

     

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    2000 ISDA Definitions

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    2003 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    2003 ISDA Credit Derivatives Definitions (incorporating the May 2003 Supplement and the July 2009 Supplement)

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    2006 ISDA Definitions

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    2014 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    2019 Narrowly Tailored Credit Event Supplement to the 2014 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    Equity

    en anglais uniquement

    1994 ISDA Equity Option Definitions

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    1996 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    2002 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    User's Guide to the 2002 ISDA Equity Derivatives Definition

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    2007 Full Lookthrough Depository Receipt Supplement to the 2002 Equity Derivatives Definitions

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    2007 Partial Look-through Depository Receipt Supplement to the 2002 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    2006 ISDA Definitions

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    2006 ISDA Fund Derivatives Definitions

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    2011 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    Appendix to the Main Book of the 2011 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    Foreign Exchange

    en anglais uniquement

    1998 FX and Currency Options Definitions

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    User's Guide to the 1998 FX and Currency Options Definitions

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    Compendium of Amendments to Annex A to the 1998 FX and Currency Option Definitions

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    GFMA Material Swap Characteristics

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    EMTA FX and Currency Derivatives Documentation

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    EMTA FX and Currency Derivatives Current Templates

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    Interest Rates

    en anglais uniquement

    2006 ISDA Definitions

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    Incitations et conflits d’intérêts

    Natixis est tenue de divulguer toutes les incitations et conflits d’intérêts majeurs qui peuvent survenir entre vous et Natixis dans le cadre de la conclusion de swaps/security-based swaps entre Natixis et vous.  Les conflits d’intérêts peuvent survenir notamment lorsque Natixis a une motivation économique ou autre d’agir, ou de vous persuader d’agir, en faveur de Natixis ou de ses filiales.  Le General Disclosure Statement (dont le lien est fourni ci-dessus) décrit généralement les incitations et les conflits d’intérêts que Natixis peut avoir à l’égard des opérations de swaps/security-based swaps qu’elle conclut.

    Les juridictions applicables vous permettent de choisir la chambre de compensation (« Clearing House ») à laquelle vous soumettez un swap/security-based swap pour compensation.  Veuillez noter que Natixis peut ne pas être membre de la chambre de compensation de votre choix ou ne pas être en mesure de soumettre votre swap/security-based swap.  Natixis vous incite donc à utiliser une Chambre de Compensation dont Natixis ou son affilié est membre.

    En outre, un échange (ou marché de contrats désigné), une facilité d’exécution des swaps/security-based swaps (chacune d’elles étant une « facilité de négociation ») ou une chambre de compensation peuvent de temps à autre avoir mis en place d’autres arrangements qui fournissent à leurs membres ou participants les volumes, les opérations de tenue de marché ou d’autres rabais ou crédits, peuvent demander aux membres ou aux participants de payer d’avance les frais en fonction des seuils de volume, ou peuvent fournir d’autres incitations ou arrangements destinés à encourager les participants à négocier ou à diriger des opérations vers cette facilité de négociation ou cette chambre de compensation.  Natixis ou une société affiliée peut participer à de tels programmes d’incitation et en tirer des avantages financiers.  Lorsque nous vous fournissons des services d’exécution, nous pouvons adresser des ordres à des teneurs de marché affiliés ou non affiliés, à d’autres sociétés d’exécution, à des courtiers individuels ou à des groupes de courtage pour exécution.  Lorsque de telles parties affiliées ou non affiliées sont utilisées, elles peuvent, lorsque cela est permis, consentir à des concessions de prix, à des rabais ou à des remboursements de volume, à des rabais ou à des paiements semblables en échange de l’obtention d’une affaire/d’un trade.

    Enfin, lorsque la loi applicable le permet (y compris, le cas échéant, les règles de la Facilité de Trading applicable), Natixis, ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées peuvent agir de l’autre côté de votre commande ou de votre transaction par l’achat ou la vente d’un compte, ou l’exécution d’une transaction avec une contrepartie, dans laquelle Natixis ou une personne affiliée à Natixis a un intérêt direct ou indirect, ou peut affecter un tel ordre avec une contrepartie qui fournit à Natixis ou à ses affiliées des remises liées aux commissions pour les opérations d’échange.  Dans les cas où nous vous avons proposé une commission réduite ou des frais de compensation pour les opérations de swap exécutées par l’intermédiaire de Natixis en tant qu’agent ou avec Natixis ou son affilié agissant en tant que contrepartie, Natixis ou sa société affiliée peuvent le faire en raison du potentiel de profit accru résultant de l’activité de courtier ou de contrepartie exécutant.

     

    Daily Mid-Market Mark

    Cette section s’applique à tous les clients US Persons qui ne sont pas des Swap Dealers, des Major Swap Participants ou des Security-Based Swap Dealer ni Security-Based Major Swap Participants.

    Natixis est tenue de fournir la mid-market mark (« Daily Mark ») pour tous les swaps/security-based swaps que nous avons avec vous et qui ne sont pas compensés par une chambre de compensation ; de divulguer la méthodologie et les hypothèses utilisées pour préparer cette Daily Mark. Cette méthodologie et ces hypothèses vous sont fournies à titre d’information et d’orientation générale uniquement, et doivent être traitées comme des informations confidentielles.

    Le contenu de cette disclosure ne représente pas un conseil juridique, financier, fiscal, comptable ou autre. Le Daily Mark n’est pas destiné à servir d’évaluation ou d’estimation d’un swap/security-based swap et Natixis ne le présente pas comme une base d’évaluation d’un swap/security-based swap dans vos états comptables et financiers (rapports fiscaux ou réglementaires).

     

    Disclaimer

    Bien que Natixis ait examiné et continue d’examiner la documentation tenue à jour par l’ISDA, y compris le General Disclosure Statement de l’ISDA et l’Asset-Specific Disclosures, Natixis ne fait aucune déclaration quant à leur contenu, qui peut changer à tout moment sans préavis et à notre insu.  Les renseignements fournis sur cette page Web peuvent également être modifiés sans préavis; veuillez consulter ce site Web régulièrement pour vous assurer d’avoir l’information la plus à jour.

    Aucun document produit par l’ISDA ne peut être reproduit ou distribué sans l’autorisation écrite de l’ISDA, à l’exception des conventions-cadres de l’ISDA, des documents d’appui au crédit de l’ISDA et des disclosures générales ou spécifiques publiées par l’ISDA, qui peuvent être reproduites et distribuées uniquement pour servir à documenter des transactions commerciales spécifiques.  Le contenu des documents de l’ISDA est protégé par le droit d’auteur conformément aux lois américaines et internationales sur le droit d’auteur.  Aucun droit d’auteur ou trademark ne peut en aucun cas être supprimé.

    Natixis décline toute responsabilité concernant toute décision prise sur la base des informations communiquées sur ce site.

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