• Loi Dodd-Frank (exigences réglementaires)

    Pictogramme montrant des transactions en dollars américains

    Déclarations liées aux transactions Swaps

    En tant que swap dealer1 enregistré auprès de l'autorité de tutelle des marchés à terme aux États-Unis : la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Natixis est dans l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences règlementaires imposées par la loi Dodd-Frank et notamment la Règle CFTC 23.431 relative à l'obligation de communiquer les informations liées aux swaps avant la conclusion de toute transaction sur instruments dérivés de gré à gré.

    Selon cette règle, si l’institution qui est représentée (ci-après dénommée la « contrepartie ou la contrepartie potentielle ») appartient à toutes les catégories énumérées ci-dessous :

    • La contrepartie ou la contrepartie potentielle est une U.S. person (entité américaine) telle que définie par la CFTC ;
    • La contrepartie ou la contrepartie potentielle n’est ni un swap dealer ni un major swap participant, tels que définis par le Commodity Exchange Act (CEA) ;
    • La contrepartie ou la contrepartie potentielle envisage de conclure des contrats sur produits dérivés de gré à gré appelés swap et définis plus précisément par la CFTC ;

     

    alors, Natixis a l’obligation de divulguer des informations importantes sur les risques significatifs inhérents aux opérations de swaps, et notamment les risques de marché, de crédit, de liquidité, de change ainsi que les  risques juridiques et opérationnels.

    Les documents relatifs à la divulgation d’information sont disponibles sur cette page ainsi que sous la section Legal & Documentation du site de l’International Swaps & Derivatives Association (ISDA) – http://www2.isda.org/functional-areas/legal-and-documentation/disclosures/

    Le General Disclosure Statement et les Annexes s'appliquent en fonction du type de swap envisagé. Par exemple, si la contrepartie ou la contrepartie potentielle envisage de conclure un equity swap, le General Disclosure Statement et l'Equity Derivatives Disclosure Annex devraient être revus.

    Outre les informations à déclarer dont il est question sur ce site, d'autres informations peuvent être exigées ponctuellement en fonction du type de swap envisagé. Cela vaut en particulier pour les bespoke ou customized swaps (swaps personnalisés) : des informations supplémentaires plus spécifiques peuvent être exigées. Le cas échéant, vous devrez consulter attentivement chacun des documents relatifs à la déclaration d'information concernée.

    Bien que Natixis ait examiné le General Disclosure Statement et les annexes relatives à chaque type de swap, elle ne formule aucune proposition et n'offre aucune garantie quant à leur contenu qui peut être modifié à tout moment, sans préavis et sans que nous en ayons eu connaissance. Les informations disponibles sur cette page peuvent également évoluer sans préavis et nous vous invitons donc à consulter régulièrement ce site afin de disposer des informations les plus récentes.

    Si vous avez des questions à propos de ces documents ou du contenu général de ce site, veuillez contacter votre représentant Natixis.

    Natixis ne pourra être tenue pour responsable d'une décision prise sur la base d'informations contenues sur cette page.

    ABS Swap Disclosure Annex

    1 La définition du swap dealer est large et inclut toute personne qui a pour activité régulière de négocier des dérivés, que ce soit pour compte propre, en tant que market-maker ou pour compte de tiers. Source : AMF http://www.amf-france.org/documents/general/9700_1.pdf

     

    Date

    Titre

    Documents

    26 avril 2013 Obligations générales d'information

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    26 avril 2013 Annexe relative aux ABS Swap Disclosure

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    26 avril 2013 Annexe relative aux instruments dérivés sur matières premières

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    26 avril 2013 Annexe relative aux dérivés de crédit

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    26 avril 2013 Annexe relative aux dérivés sur actions

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    26 avril 2013 Annexe relative aux opérations de change

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    26 avril 2013 Annexe relative aux dérivés sur taux d'intérêt

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    3 septembre  2014 Annexe relative aux dérivés de crédit mise à jour

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    5 août 2015

    Obligations générales d'information mises à jour

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    Conditions principales & Caractéristiques de Swaps

    Lignes directrices sur certains swaps

    Les liens disponibles ci-après (en anglais uniquement) expliquent les conditions principales et les caractéristiques de certains swaps. Avant de conclure un accord avec Natixis (“nous”, “Natixis”), nous vous recommandons de prendre connaissance et d’intégrer ces informations importantes concernant les transactions de swaps.

    Veuillez noter que ces informations ne remplacent en aucun cas celles contenues dans tout document relatif aux transactions ou relations y afférant, échangé avec nous. Cela inclut notamment tout « term sheet », confirmation et accord-cadre (liste non-exhaustive).

    Les informations fournies peuvent être protégées par des droits d’auteur. Aucun copyright ou marque déposée ne pourra être retiré. Votre utilisation de ces documents devra respecter les conditions générales des propriétaires.

    Nous vous prions de parcourir les documents pertinents et de rechercher tout conseil utile avant de conclure une transaction de swap avec Natixis.

    Pour toute question concernant les conditions principales et les caractéristiques des transactions de swaps, veuillez contacter votre interlocuteur chez Natixis.

    Natixis ne pourra être tenu pour responsable d’aucune décision prise sur la base des informations publiées sur cette page.

     

    Matières premières

    http://www2.isda.org/asset-classes/energy-developing-products/
    http://www.isda.org/publications/isdacommderivdefsup.aspx
    http://www.lppm.com/display.aspx?type=gooddelivery
    http://www.lbma.org.uk/the-london-bullion-market
    http://www.isda.org/publications/completedocpack.aspx
    http://www.lme.com/metals/
    http://www.lbma.org.uk/pricing-and-statistics

     

    Crédit

    http://www.markit.com/en/products/data/indices/credit-and-loan-indices/index-annexes/confirmations.page
    http://www.isda.org/publications/completedocpack.aspx
    http://www.isda.org/publications/isdacredit-deri-def-sup-comm.aspx

     

    Fonds propres

    http://www2.isda.org/asset-classes/equity-derivatives/
    http://www.isda.org/publications/isdaequityderivdefconfir.aspx
    http://www.isda.org/publications/completedocpack.aspx

     

    Change

    http://www2.isda.org/asset-classes/fx-derivatives/
    http://www.isda.org/publications/fx-curr-annex-sup-user-guide.aspx
    http://www.emta.org/ndftt.aspx
    http://www.emta.org/template.aspx?id=2275
    http://www.isda.org/publications/completedocpack.aspx

     

    Taux d'intérêt

    http://www2.isda.org/asset-classes/interest-rates-derivatives/
    http://www.isda.org/publications/isda2000def-annex-sup.aspx
    http://www.isda.org/publications/completedocpack.aspx

     

    Informations sur les incitations et conflits d’intérêts majeurs

    Déclaration

    En accord avec les récentes modifications du Commodity Exchange Act et en tant que contrepartie de swap de NATIXIS, vous pouvez avoir accès aux informations suivantes.

    Le but de cette déclaration est de vous informer de certains conflits d’intérêts majeurs susceptibles de se produire entre vous et NATIXIS, dans le cadre de services que vous rend NATIXIS en matière de swaps (tels que définis dans le Commodity Exchange Act), des contrats à terme de gré à gré, ou autres produits dérivés (ci-après « CONTRAT »). Les conflits d’intérêt peuvent apparaître lorsque NATIXIS, pour obtenir un avantage économique ou autre, et vous incite à agir de façon à favoriser NATIXIS ou ses affiliés.

    Selon les réglementations en vigueur, y compris celles de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), tous les swaps ne sont pas tenus de se réaliser au moyen d’Organized Trading Facilities (OFT), même si une ou plusieurs plateformes d’échange proposent ce swap pour exécution électronique. Dans ce cas, il peut s’avérer avantageux pour NATIXIS de conclure un accord bilatéral de swap avec vous sur le marché hors cote plutôt que sur des OTF et, autant que possible, de vous inciter à procéder ainsi.

    Les réglementations en vigueur vous permettent de choisir l’organisme de compensation pour les produits dérivés inscrits à la CFTC (ci-après « chambres de compensation ») pour compenser votre swap. Veuillez noter que NATIXIS peut ne pas être membre compensateur ou ne pas pouvoir soumettre votre swap à la chambre de compensation de votre choix. NATIXIS peut alors être amené à vous inciter à passer par une chambre de compensation dont elle ou ses affiliés sont membres compensateurs.

    Notez également que NATIXIS ou ses affiliés peuvent détenir des actions, ou tout autre type de participation dans un ou plusieurs OTF ou chambres de compensation, américaine ou étrangère dans lesquels les transactions de vos CONTRATS sont réalisées ou compensées. NATIXIS ou ses affiliés peuvent ainsi bénéficier d’intérêts financiers ou autres, dus à leurs participations lors de l’exécution du CONTRAT dans un OTF donné, ou de sa compensation dans une chambre de compensation. Ainsi, il est dans l’intérêt de NATIXIS ou ses affiliés de faire exécuter ou compenser ces transactions dans ces mêmes OTF ou chambres de compensation. De plus, les cadres, responsables et collaborateurs de NATIXIS ou des ses affiliés peuvent également collaborer lors des conseils d’administration ou autres comités de l’OTF ou de la chambre de compensation.

    En outre, les OTF et chambres de compensation peuvent parfois avoir conclu d’autres arrangements faisant bénéficier leurs membres ou participants de liquidités, tenues de marché, avantages ou crédits, exiger de leurs membres le prépaiement de frais selon les seuils de liquidités ou encore inciter les participants du marché à effectuer des opérations par le biais de cet OTF ou cette chambre de compensation. NATIXIS et ses affiliés peuvent participer à ces programmes incitatifs et en tirer des avantages financiers. Pour l’exécution de vos CONTRATS, il est possible que nous fassions appel à des teneurs de marchés affiliés ou non, à d’autres exécutants, des courtiers (privés ou non). Ces partis, affiliés ou non, peuvent, selon les dispositions prévues à cet effet, accepter de diminuer leurs prix, procéder à des remises et remboursements de liquidités, à des remboursements ou virements similaires pour les affaires qui leur ont été confiées.

    De la même façon, en accord avec la loi et les régulations de l’OTF, il est possible que nous sollicitions une contrepartie pour procéder à une opération de sens inverse à votre opération, ou pour des transactions pour son compte propre, ou pour d’autres contreparties qui pourraient s’avérer contraires à vos intérêts dans un CONTRAT. Si tel est le cas, cette contrepartie peut réaliser les paiements et/ou verser une commission à NATIXIS en fonction de la nature de cette transaction. Le résultat de votre transaction pourrait largement différer des résultats que nous aurions pu obtenir pour notre compte propre, celui de nos affiliés ou d’autres clients.

    De plus, dans le respect des conditions établies par la loi (y compris, si possible, les réglementations de l’OTF), NATIXIS, ses cadres, responsables, collaborateurs et affiliés, peuvent procéder à une opération de sens inverse à votre transaction par l’achat ou la vente pour un compte, ou l’exécution d’une transaction avec une contrepartie qui présente un intérêt direct ou indirect pour NATIXIS ou la personne qui lui est affiliée ou traiter cet ordre avec une contrepartie fournissant à NATIXIS ou ses affiliés des réductions de frais pour des CONTRATS ou autres produits financiers. Il est possible que nous ayons réalisé une réduction de commission ou des frais de compensation pour des CONTRATS pour lesquels NATIXIS a agi en qualité d’agent, ou bien NATIXIS ou ses affiliés en qualité de contrepartie, en raison du profit potentiel qui découlait de ces fonctions.

    NATIXIS et ses affiliés peuvent agir, entre autres, en tant qu’investisseur, prestataire, agent de placement, PSI, distributeur, agent de revente, responsable titrisation, prêteur, gestionnaire de placements, conseiller en investissement, conseiller en placement de produits dérivés, prime broker, teneur de marché, trader et courtier principal. Selon la fonction occupée, NATIXIS, ses cadres, ses responsables, ses collaborateurs, et ses affiliés peuvent être amenés à pendre ou détenir des instruments financiers, à conseiller d’autres clients et contreparties, à publier des recherches ou à donner un avis à propos de CONTRATS, ou d’instruments financiers comparables pour lesquels nous vous fournissions de potentielles recommandations. Ces positions ou les conseils prodigués peuvent ne pas être adaptés ou même aller à l’encontre de vos intérêts ou de positions qui auraient pu faire l’objet d’une recommandation de la part de Natixis ou de l’un de ses affiliés. De plus, sauf stipulation contraire expresse et écrite, nous n’agissons pas nécessairement dans votre intérêt ni ne pouvons assurer que tel CONTRAT ou instrument financier vous convient. NATIXIS et ses affiliés peuvent également favoriser les activités d’autres contreparties ou les opérations de couverture entamées avec d’autres contreparties qui pourraient avoir des conséquences négatives sur la valeur des actifs à la base de swaps conclus entre vous et NATIXIS. Occuper l’une ou plusieurs des fonctions mentionnés ci-dessus peut fournir à NATIXIS ou à l’un de ses affiliés des informations sur les marchés, les investissements, et les produits financiers. En conséquence, NATIXIS ou ses affiliés peuvent entrer en possession d’informations qui, portées à votre connaissance, pourraient vous pousser à vous défaire, augmenter ou retenir votre position sur un ou plusieurs contrats ou autres instruments financiers. NATIXIS et ses affiliés ne sont pas tenus de vous dispenser de telles informations, sauf clause écrite contraire ou obligation découlant des réglementations en vigueur.

    Restez informé de la prochaine publication.

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