Déclarations liées aux transactions swaps

Exigencences réglementaires Loi Dodd-Frank

En tant que swap dealer1 enregistré auprès de l'autorité de tutelle des marchés à terme aux États-Unis : la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Natixis est dans l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences règlementaires imposées par la loi Dodd-Frank et notamment la Règle CFTC 23.431 relative à l'obligation de communiquer les informations liées aux swaps avant la conclusion de toute transaction sur instruments dérivés de gré à gré. 

 

Selon cette règle, si l’institution qui est représentée (ci-après dénommée la « contrepartie ou la contrepartie potentielle ») appartient à toutes les catégories énumérées ci-dessous :

  • La contrepartie ou la contrepartie potentielle est une U.S. person (entité américaine) telle que définie par la CFTC ;
  • La contrepartie ou la contrepartie potentielle n’est ni un swap dealer ni un major swap participant, tels que définis par le Commodity Exchange Act (CEA) ;
  • La contrepartie ou la contrepartie potentielle envisage de conclure des contrats sur produits dérivés de gré à gré appelés swap et définis plus précisément par la CFTC ;

alors, Natixis a l’obligation de divulguer des informations importantes sur les risques significatifs inhérents aux opérations de swaps, et notamment les risques de marché, de crédit, de liquidité, de change ainsi que les  risques juridiques et opérationnels.

Les documents relatifs à la divulgation d’information sont disponibles sur cette page ainsi que sous la section Legal & Documentation du site Internet de l’International Swaps & Derivatives Association (ISDA) – http://www2.isda.org/functional-areas/legal-and-documentation/disclosures/

Le General Disclosure Statement et les Annexes s'appliquent en fonction du type de swap envisagé. Par exemple, si la contrepartie ou la contrepartie potentielle envisage de conclure un equity swap, le General Disclosure Statement et l'Equity Derivatives Disclosure Annex devraient être revus.

Outre les informations à déclarer dont il est question sur ce site, d'autres informations peuvent être exigées ponctuellement en fonction du type de swap envisagé. Cela vaut en particulier pour les bespoke ou customized swaps (swaps personnalisés) : des informations supplémentaires plus spécifiques peuvent être exigées. Le cas échéant, vous devrez consulter attentivement chacun des documents relatifs à la déclaration d'information concernée.

Bien que Natixis ait examiné le General Disclosure Statement et les annexes relatives à chaque type de swap, elle ne formule aucune proposition et n'offre aucune garantie quant à leur contenu qui peut être modifié à tout moment, sans préavis et sans que nous en ayons eu connaissance. Les informations disponibles sur cette page peuvent également évoluer sans préavis et nous vous invitons donc à consulter régulièrement ce site afin de disposer des informations les plus récentes.

Si vous avez des questions à propos de ces documents ou du contenu général de ce site, veuillez contacter votre représentant Natixis.

Natixis ne pourra être tenue pour responsable d'une décision prise sur la base d'informations contenues sur cette page.

 ABS Swap Disclosure Annex

 

1 La définition du swap dealer est large et inclut toute personne qui a pour activité régulière de négocier des dérivés, que ce soit pour compte propre, en tant que market-maker ou pour compte de tiers. Source : AMF http://www.amf-france.org/documents/general/9700_1.pdf

 

Date Titre Documents
April 26, 2013 Obligations générales d'information  ISDA - General Disclosure Statement.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux ABS Swap Disclosure  ISDA - ABS - Swaps.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux instruments dérivés sur matières premières  ISDA - Commodities Derivatives Disclosure.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux dérivés de crédit  ISDA - Credit Derivatives Disclosure.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux dérivés sur actions  ISDA - Equity Derivatives Disclosure.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux opérations de change  ISDA - Foreign Exchange Derivatives Disclosure.pdf
April 26, 2013 Annexe relative aux dérivés sur taux d'intérêt  ISDA - Interest Rate Derivatives Disclosure.pdf
 Sept. 3, 2014  Annexe relative aux dérivés de crédit mise à jour  ISDA Updated Credit Derivatives Disclosure Annex (9-3-2014).pdf
 August 5, 2015  Obligations générales d'information mises à jour  ISDA General Disclosure Statement (8-5-2015).pdf