CRS

CRS (Common Reporting Standard)

À la demande du G8 et du G20, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a élaboré une méthode standard internationale pour améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration). En juin 2018, cette norme concerne 100 pays participants.
CRS permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.
Pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations, cette norme repose sur l’action combinée :

 • des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification ;

• des institutions financières qui doivent déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qu’ils ont perçu dans l’année

• des autorités fiscales des pays participants qui transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l'objet de cette déclaration.

La mise en œuvre de cette réglementation a débuté le 1er Janvier 2016.

La position de Natixis

Natixis se conforme aux exigences de l’OCDE en appliquant à ses entités la norme Common Reporting Standard (CRS) dans tous les pays dans laquelle elle est implantée et qui sont impactés par cette règlementation, et ce, pour toutes les activités concernées. 

Quelle est la conséquence pour nos clients ?

Les clients des entités de Natixis implantées dans un pays s’étant engagé à appliquer CRS, souhaitant ouvrir un nouveau compte, devront communiquer certaines informations par le biais d’une « auto-certification », systématique et préalable à l’ouverture de tout compte. Cette déclaration contiendra le nom, l’adresse de ou des résidences fiscales – en cas de multiple résidences fiscales – ainsi que le ou les numéros d’identifiant fiscaux s’il(s) existe(nt).

Les personnes morales devront de plus préciser leur statut parmi ceux prévus par la règlementation CRS. S’il s’agit d’une entité non financière passive au sens du CRS « ENF passive », la résidence et les identifiants fiscaux du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) de l’entité devront également être déclarés.